Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

DUPONT DE DINECHIN ARNAUD, entrepreneur individuel exerçant sous le nom de Arnaud de Dinechin,
Adresse : 142 Avenue Maurice Faure, 26000, Valence.
SIREN : 881 722 490
TVA : applicable au taux en vigueur, soit 20 % à la date de mise à jour des présentes CGV.
E-mail : arnaud.dinechin@yahoo.fr
Téléphone : +33(0)6 68 12 25 99

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Le Client désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services dans le domaine du numérique et de la communication digitale.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• Création, refonte, optimisation et référencement de sites Internet vitrines et marchands.
• Services d’hébergement web et de maintenance de sites internet.
• Services de photographie, graphisme, production audiovisuelle et communication.
• Formations (création de sites internet, référencement, réseaux sociaux, WordPress, Wix…).
• Accompagnement et prestations relatives aux réseaux sociaux ;
• Optimisation du référencement naturel (SEO) des sites Internet ;
• Et, plus généralement, toute prestation numérique précisée dans le devis.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant, selon le cas, son contenu, son prix, ses modalités de réalisation et son délai prévisionnel.

 

Article 3 – Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, son prix et, lorsque cela est possible, son délai de réalisation.

Les devis sont valables pendant 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fait l’objet d’une proposition complémentaire soumise à l’acceptation préalable du Client.

Article 4 – Tarifs

À titre indicatif, les tarifs de base du Prestataire sont les suivants :

• Création/Refonte d’un site Internet one-page : 700€ HT (840€ TTC) ;
• Création/Refonte d’un mini-site Internet vitrine (5/6 pages) : 1140€ HT (1368€ TTC) ;
• Création/Refonte d’un site Internet vitrine de plus de 10 pages : 1360 € HT (1632€ TTC) ;
• Création/Refonte d’un site Internet marchand : sur devis ;
• Vidéo promotionnelle : à partir de 300 € HT (360€ TTC) ;
• Photographie : à partir de 60 € HT (72€ TTC) ;
• Formation : à partir de 300 € HT (360€ TTC) ; 
• Réseaux sociaux : à partir de 300 € HT (360€ TTC) ; 
• Optimisation du référencement naturel (SEO) : sur devis ;
• Maintenance : à partir de 360 € HT par an (432€ TTC) ;

Les prix sont exprimés hors taxes et Toute Taxe Comprise (TTC). La TVA est facturée au taux applicable au jour de la facturation, soit 20 % à la date de mise à jour des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Le prix applicable à une prestation est celui figurant sur le devis accepté.

Article 5 – Commande

La commande devient définitive après acceptation du devis et paiement de l’acompte prévu à l’article 6, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues ci-dessous.

L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 6 – Paiement

Le Prestataire demande un acompte de 30 % du montant TTC au début de la prestation.

Une facture d’acompte est alors adressée au Client.

Le solde de 70 % du montant TTC est facturé à la fin de la prestation.

Les modalités et délais de paiement figurent sur les factures.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, des règles particulières s’appliquent lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée par e-mail ou courrier aux coordonnées figurant dans les présentes CGV.

Un formulaire type de rétractation peut être utilisé :

À l’attention de : DUPONT DE DINECHIN ARNAUD – Arnaud de Dinechin

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : __________________________

Commandée le : ______________________

Nom du Client : ______________________

Adresse du Client : ___________________

Date : _______________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

Article 9 – Demande expresse de commencement de prestation avant la fin du délai de rétractation

Le Client peut demander expressément au Prestataire de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation.

Cette demande devra être formulée sur un support permettant d’en conserver la preuve.

Le Client reconnaît avoir été informé des conséquences de cette demande conformément à la réglementation applicable.

Article 10 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation varient selon la nature et l’importance de la prestation.

Le délai prévisionnel est indiqué dans le devis lorsqu’il peut être déterminé.

Le Client doit fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes ainsi que les textes, photographies, vidéos, logos et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire.

Le Client reste responsable des informations et contenus publiés sur son site ou utilisés dans ses supports de communication.

Article 12 – Création de sites Internet

La création d’un site Internet comprend uniquement les éléments expressément prévus dans le devis.

Le Prestataire peut notamment intervenir sur :

• L’arborescence ;
• La conception graphique (logo, contraste…) ;
• L’intégration ;
• La mise en page ;
• L’intégration des contenus ;
• La configuration technique ;
• Le référencement (SEO, le GEO et AEO pour l’IA) ;
• La mise en ligne.

Les fonctionnalités particulières, développements spécifiques, abonnements à des services tiers, licences, extensions, thèmes, photographies, vidéos, polices, outils externes ou autres prestations non prévues dans le devis peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client est responsable de la validation finale du contenu et de la présentation du site avant sa mise en ligne.

Article 13 – Nom de domaine et hébergement

L’achat du nom de domaine est effectué par le Client.

Le Client reste propriétaire et titulaire du nom de domaine qu’il acquiert.

Le Prestataire peut assister le Client dans les démarches techniques relatives au nom de domaine et à l’hébergement lorsque cette prestation est prévue dans le devis.

Les coûts liés au nom de domaine, à l’hébergement, aux licences ou aux services tiers restent à la charge du Client sauf stipulation contraire du devis.

Article 14 – Maintenance

Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance, les modalités précises sont définies dans le devis ou la proposition commerciale.

La maintenance peut notamment comprendre, selon la formule souscrite :

• Mises à jour ;
• Vérifications techniques et sécurité ;
• Sauvegardes ;
• Restauration du site en cas de problème (plantage, piratage…) ;
• Corrections ;
• Assistance ;
• Interventions ponctuelles.
• Suivi du référencement (certaines offres de maintenance)
• Remise de rapport de statistiques (certaines offres de maintenance)

Les prestations non comprises dans la formule de maintenance font l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

Article 15 – Prestations vidéo et photographiques

Les prestations de photographie et de vidéo comprennent uniquement les éléments définis dans le devis.

Les éventuels frais supplémentaires liés aux déplacements, locations de matériel, lieux de tournage, autorisations, licences musicales, achats d’images ou autres prestations externes peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le devis.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes, lieux, marques ou éléments qu’il demande d’intégrer aux productions.

Article 16 – Formation

Les formations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis.

Le Client s’engage à disposer du matériel et des accès nécessaires à la réalisation de la formation lorsque ceux-ci sont à sa charge.

Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentielle.

Article 17 – Référencement naturel (SEO)

Les prestations de SEO constituent une obligation de moyens et non une garantie de positionnement dans les moteurs de recherche.

Le Prestataire ne garantit notamment aucune position, aucun nombre de visiteurs ni aucun résultat commercial déterminé.

Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment des évolutions des moteurs de recherche, de la concurrence, du secteur d’activité et de l’état technique du site.

Article 18 – Validation et corrections

Le Client dispose d’un délai raisonnable pour signaler les éventuelles corrections prévues dans le devis.

Les modifications correspondant au périmètre initial de la prestation sont réalisées selon les modalités prévues au devis.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle ne correspondant pas au périmètre initial peut être facturée en supplément.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le devis ou dans un contrat spécifique, le Prestataire conserve ses droits sur les créations, méthodes, outils, éléments graphiques, modèles, codes, documents et savoir-faire qu’il utilise dans le cadre de ses prestations.

Les conditions de cession ou de licence des droits sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client sont précisées dans le devis ou dans tout document contractuel applicable.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit.

Article 20 – Responsabilités

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait notamment être engagée en cas de dommage résultant d’informations erronées fournies par le Client, de contenus fournis par celui-ci, d’une mauvaise utilisation du site ou d’un dysfonctionnement provenant d’un prestataire tiers.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité du Prestataire disponible sur son site Internet.

Article 23 – Réclamation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Article 24 – Médiation à la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur de la consommation : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

Adresse : C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON, ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET 42000 SAINT-ÉTIENNE

Site Internet : https://www.medconsodev.eu/

Article 25 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client et le Prestataire rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 26 – Acceptation des CGV

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.